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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour: 15 Mars 2024

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre OBGecom et tout Client souscrivant à ses services SaaS d'automatisation post-commande e-commerce.

2. Services proposés

OBGecom propose une solution SaaS permettant d'automatiser les étapes post-commande : validation des commandes, affectation au transporteur, notifications clients et reporting.

3. Tarifs et paiement

  • Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), en euros (EUR) ou en dollars (USD), hors taxes.
  • Le paiement est mensuel ou annuel, par carte bancaire ou tout moyen sécurisé.
  • En cas de non-paiement, OBGecom se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

4. Durée et résiliation

  • Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la souscription.
  • Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel.
  • OBGecom peut résilier en cas de manquement grave aux CGV ou défaut de paiement.

5. Droit de rétractation

Le Client consommateur dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais.

La demande doit être envoyée à : support@obgecom.com, avec les informations d'abonnement.

OBGecom remboursera les sommes versées dans un délai de 14 jours via le même mode de paiement.

⚠️ Exception : si le Client a commencé à utiliser le service avant la fin du délai, après accord exprès, le droit de rétractation ne s'applique plus pour la période déjà consommée.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service conformément aux lois et à ne pas détourner la plateforme à des fins frauduleuses.

7. Responsabilité

OBGecom met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la sécurité du service, mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption. La responsabilité d'OBGecom ne couvre pas les dommages indirects.

8. Données personnelles

OBGecom collecte et traite les données personnelles conformément à la loi marocaine n°09-08 et au RGPD. Voir la Politique de Confidentialité pour plus de détails.

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (logiciels, graphismes, logos, textes, etc.) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par la loi marocaine. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marrakech.

1. Purpose

These Terms and Conditions ("CGV") govern the contractual relationship between OBGecom and any Client subscribing to its post-order automation SaaS services.

2. Services Provided

OBGecom provides a SaaS solution automating post-order steps: order validation, carrier assignment, customer notifications, and reporting.

3. Pricing & Payment

  • Prices are displayed in MAD or EUR, excluding taxes.
  • Payment is monthly or annual, via credit card or other secure methods.
  • In case of non-payment, OBGecom reserves the right to suspend service access.

4. Term & Termination

  • The contract is effective for an indefinite term from subscription.
  • The Client may terminate at any time via their account dashboard.
  • OBGecom may terminate in case of breach of the T&Cs or non-payment.

5. Right of Withdrawal

Consumer Clients have a legal 14-day period from subscription to exercise their right of withdrawal, with no justification or fees.

Requests must be sent to: contact.be.Obg@gmail.com, including subscription details.

OBGecom will refund any amounts paid within 14 days using the same payment method.

⚠️ Exception: if the Client has started using the service before the end of the withdrawal period, with prior consent, the right no longer applies to the consumed service.

6. Client Obligations

The Client agrees to provide accurate information, use the service lawfully, and not misuse the platform for fraudulent purposes.

7. Liability

OBGecom will take all necessary measures to ensure service continuity and security but cannot guarantee uninterrupted availability. OBGecom shall not be held liable for indirect damages.

8. Data Protection

OBGecom collects and processes personal data in compliance with Moroccan law 09-08 and GDPR. See the Privacy Policy for details.

9. Intellectual Property

All elements of the platform (software, graphics, logos, texts, etc.) are protected by copyright. Unauthorized reproduction or use is prohibited.

10. Governing Law & Jurisdiction

These T&Cs are governed by Moroccan law. Any dispute shall fall under the exclusive jurisdiction of the Casablanca courts.

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